Les mesures imposées dans le cadre d’une procédure de surendettement, doivent être adaptée aux circonstances spécifiques et aux besoins fondamentaux du débiteur et de sa famille pour préserver leur qualité de vie.
Le cabinet a accompagné un débiteur dans le cadre d’une procédure de surendettement dont les mesures imposées par la commission de surendettement avaient été contestées par un créancier.
Un débiteur en situation de surendettement avait été condamné par le tribunal de première instance à vendre son véhicule Dacia Duster pour régler ses dettes à la suite d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement.
Selon le juge des contentieux et de la protection, l’achat d’un véhicule neuf peu de temps avant le dépôt d’un dossier de surendettement était qualifiée comme étant une dépense excessive, par un débiteur en congé parental, qui n’avait pas une utilisation impérative de la voiture pour son travail.
Le débiteur a fait appel de cette décision, arguant que la vente du véhicule n’était pas proportionnelle à sa situation personnelle, professionnelle et familiale, et pouvait compromettre son niveau de vie ainsi que celui de sa famille.
Ainsi la Cour d’Appel de Versailles devait évaluer si, l’obligation de vente d’un véhicule ordonnée en instance dans le cadre d’un rétablissement personnel lié au surendettement, respectait le principe de proportionnalité qui impose de maintenir une qualité de vie décente du débiteur et sa famille dans le cadre du remboursement de ses dettes.
En bref, l’obligation de remboursement de dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement doit-elle tenir compte de la situation personnelle du débiteur et sa famille ?
La Cour d’Appel de Versailles juge que les mesures de remboursement de dettes pour un débiteur surendetté doivent être évaluées en fonction des circonstances personnelles de ce dernier et de sa famille, afin de ne pas compromettre leur qualité de vie.
« Un crédit contracté pour l’achat d’un véhicule neuf peu de temps avant le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas considéré comme excessif pour un débiteur en congé parental sans nécessité absolue d’utiliser une voiture pour le travail, lorsque les mesures imposées n’affectent pas ses conditions minimales de vie ainsi que celle de sa famille.
L’assistance d’un avocat est cruciale lors d’une procédure de surendettement, particulièrement quand il y a contestation sur la légitimité ou la nature des mesures imposées.
Cour d’Appel de Versailles,arrêt n° réputé contradictoire du 26 AVRIL 2024 N° RG 23/03712 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4XT, Affaire : XXX C/ Société DIAC
