Deux passagers ont acheté des billets d’avion pour un vol annulé par la compagnie, invoquant un mouvement de grève des contrôleurs aériens. Les demandeurs ont alors sollicité des indemnités pour l’annulation du vol et des dommages-intérêts pour défaut de fourniture de mesures d’assistance et absence de remise de notice informative, en se basant sur le règlement (CE) n° 261/2004.
Le juge d’instance a rejeté leurs demandes et la Cour de cassation a décidé que la grève n’est pas une circonstance exceptionnelle exonérant la compagnie de son obligation d’indemnisation. Le transporteur doit prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables.
La Cour de cassation a également souligné que l’existence de circonstances extraordinaires peut exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation, mais ne le dispense pas de ses autres obligations, notamment celles d’assistance et de remise de notice.
Cette décision réaffirme les exigences strictes de preuve imposées aux transporteurs aériens pour s’exonérer de leur obligation d’indemnisation en cas de circonstances extraordinaires, en particulier les grèves. Elle rappelle également que, même en présence de telles circonstances, les transporteurs doivent toujours remplir leurs obligations d’assistance et d’information envers les passagers, renforçant ainsi la protection des droits des passagers aériens.
Référence : Cour de cassation – première chambre civile – 16 février 2022 – 20-14.190
